Salon of lies legal briefing

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(Français voir dessous)
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The judicial risk for this action are very small. But recommend being careful not to do material damages because we risk civil liabilities to the autosalon 121 KB View full-size Download


TRADUCTION DU SCRIPT DES SLIDES EN FRANCAIS:

QUELQUES CONSEILS GENERAUX
Pas d’objet incriminant (drogue, couteau, des ciseaux, ...).
Pas de carnets d’adresse
Verrouiller votre GSM avec un code
Prendre de quoi boire, manger…
Prenez vos médicaments si vous en avez besoin.
Restez calme et pacifique, ne cherchez pas le conflit.
En cas d’arrestation, ne jamais rien signer sans être certain.e de son exactitude.

CONTRÔLE D’IDENTITE
Par un policier ou certains gardes de sécurité (transports en commun, évènements (type salon de l’auto).
Si policier en civil, il doit montrer son badge
Officiellement il faut une raison pour le demander mais participer à  une action suffit.

Si pas de documents d’identité : droit au silence mais risque d’amende de 156 à 3000 € + arrestation administrative. 

Attention si non-belge : risque d’expulsion en cas d’absence de papier !

ARRESTATIONS
Arrestation administrative :  maximum 12 heures. Le plus probable.
Souvent pour avoir « perturbé la tranquillité publique ».
N’entraine pas de casier judiciaire.

Arrestation judiciaire : si soupçonné.e d’avoir commis un délit.
Maximum 24 heures (48 si un juge d’instruction l’ordonne).
-> Moins probable.

Attention, pas de violence !

Pendant l’ARRESTATION I
Menottes : uniquement si nécessaire pour la surveillance d’une personne arrêtée ou son transfert

Droit à l’information : raison concrète de l’arrestation, nature de l’arrestation et des droits pendant l’arrestation. Dans une langue que je comprends.

Droit de consulter le registre des arrestations et de le signer (si infos exactes !!)

Droit au silence !! (ci-dessous)


PENDANT L’ARRESTATION II
Droit à de l’eau et à de la nourriture, à des toilettes , à une assistance médicale (à vos frais).

Droit à un interprète.

Effets personnels souvent confisqués le temps de l’arrestation.

Droit à un.e avocat.e : uniquement en cas d’arrestation judiciaire. Droit à être entendu 30 minutes confidentiellement avec son avocat.e dans les 2 heures de la prise de contact. Droit de demander son.sa propre avocat.e et pas un.e désigné.e d’office.

Droit de prévenir quelqu’un -> dans les deux types d’arrestations.

FOUILLES
Fouille contrainte uniquement policiers ou gardes de sécurité (dans certaines circonstances : transports en commun ou certains évènements (Autosalon par ex.) et uniquement fouille superficielle).

Lors de l’arrestation, fouille superficielle possible (fouille de sécurité). Contrôle des bagages et palper au-dessus des vêtements.

Fouille au corps : au commissariat ou dans un lieu clos. La police peut exiger le déshabillement si c’est strictement necessaire.
Ne peuvent contrôler les parties intimes sans mandat du juge ou du procureur du Roi et dans ce cas que via un médecin.

En principe, toujours fait par une personne du même sexe sauf si contrôle d’identité.

Rien à déclarer

il est conseillé de ne faire aucune déclaration: « je n’ai rien à déclarer » ou « je fais usage de mon droit au silence »/ ik heb niks te zeggen.

Faire attention aux moments informels avec les policiers

CAPITAL de ne signer aucun document (procès verbal, registre etc.) sans être certain.e qu’il correspond à ce qui s’est réellement passé. Pas d’obligation de le signer (aucune sanction) de document.

SANCTIONS POSSIBLES

Les sanctions administratives communales (SAC)
Sanction uniquement administrative (par la commune)
Maximum 350€ dans les six mois.
Contestable, droit d’être entendu.

Les poursuites pénales
En cas d'infractions pénales uniquement.
Un casier judiciaire est uniquement possible en cas de procès, avec condamnation (pas pour n’importe quel délit)

POUR L'ACTION AU SALON:
Pour chaque action:
Risque d'être expulsé du salon (si dedans)
Risque d'arrestation administrative (probable, depends de l'action)
Risque de sanction administrative communale SAC (amende) (si dehors)

Risques specifiques de certains types d'actions
"blocage mobile": entrave à la circulation (grosse amende, mais très peu probable)
"colle, sang, spray lavable":
responsabilité civile (en cas de dommage matériel prouvé)

POUR L'ACTION AU SALON:
La direction du salon est responsable de la securité de l'événement et chaque individu est responsable pour ses actions
Très important pour cette action: DESESCALADE
On pourrait faire face à des comportements agréssifs/ uncomprensibles (par la sécu, les vendeurs , les visiteurs). Pour éviter des mouvements de foule, tout doit être fait pour maintenir e niveaux de tension plus bas possibe.
LA sécu du Salon ne peus pas utiliser la force sur vous. Si ils vous demandent de partir, refusez. Vous pouvez leur dire d'appeler la police. Et rester calmes :)